Maintien de l'ordre : En France aussi la police pourrait tuer

Commentaire des décrets concernants le maintien de l'ordre :  http://www.maitre-eolas.fr/

Le 10 juillet 2011

JORF n°0151 du 1 juillet 2011

Texte n°17

DECRET

Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public

NOR: IOCJ1113072D

Publics concernés : représentants de l’Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l’ordre public.

Objet : liste des armes à feu susceptibles d’être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l’ordre public.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l’ordre pour le maintien de l’ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l’article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l’article 2 et de l’article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Décrète : 

Article 1

Les armes à feu susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public en application du IV de l’article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :

APPELLATION	CLASSIFICATION
Grenade GLI F4 Grenade lacrymogène instantanée
Grenade OF F1	Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé  catégorie 1, paragraphe 9 b
Grenade instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions	Classés en 4e catégorie par l’arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l’article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Lanceurs de grenade de 40 mm et leurs munitions	Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé  catégorie 1, paragraphe 9 b
Grenade à main de désencerclement	Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé  catégorie 1, paragraphe 9 b
Article 2  Les armes à feu susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public en application du V de l’article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l’article précédent ainsi que celles énumérées ci-après : APPELLATION	CLASSIFICATION
Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenade de 56 mm	Classés en 4e catégorie par l’arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l’article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions	Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé  catégorie 1, paragraphe 9 b
Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions	Classés en 4e catégorie par l’arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l’article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Article 3  En application du V de l’article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l’article précédent, est susceptible d’être utilisée pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après : APPELLATION	CLASSIFICATION
Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions	Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé  catégorie 1, paragraphe 2

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Traduction : les armes à balles réelles sont réservées pour la légitime défense, l’état de nécessité, et la riposte à des tirs sur les représentants de la force publique, trois situations très analogues au demeurant. En aucun cas les forces de police ou de gendarmerie n’ont le droit de tirer à balles réelles sur un attroupement si des coups de feu ne sont pas tirés vers elles depuis cet attroupement.

J’ajoute que les armes de 6e catégorie (matraques, triques, tonfas, pulvérisateurs de gaz lacrymogène) sont autorisées dès le premier stade de l’emploi de la force, ces décrets ne réglementant que les armes à feu, qui incluent les grenades à déflagration.

En conclusion, vous pouvez aller manifester en paix le 1er mai prochain, le JO vous protège. Et n’oubliez pas mes recommandations : rentrez chez vous dès la 1e sommation d’obéissance à la loi que vous entendez (ou à la première fusée rouge que vous voyez tirée par les forces de l’ordre) ; ne lancez ni pierre ni pavé ni cocktail molotov sur les forces de l’ordre ; ne tentez pas de forcer le passage, surtout si c’est vers l’Élysée, un ministère ou une Assemblée parlementaire, et n’ouvrez pas le feu sur les forces de l’ordre. En suivant ces conseils avisés, vous devriez pouvoir passer une bonne journée insurrectionnelle et être rentrés chez vous à temps pour Question pour un Champion. Sinon, selon votre situation, Jaddo ou moi-même nous feront un devoir de mettre notre art à votre service.

Comments

[Gontrand]

Monsieur,

Suivre vos conseils avisés...
Ne savez-vous pas que les forces de l'ordre ont des techniques pour faire "déraper" les manifs trop "bon enfant"... que des provocateurs de chez eux viennent se mêler aux manifestants et envoient des projectiles contre leurs collègues afin de justifier leur charge au regard de la loi!
Pourquoi ne seraient-ils pas capables de faire aussi le coup de feu en direction des collègues...?
Et surtout, ne me répondez pas que ce que je dis est faux, cette police est de plus en plus politique - tout le monde peut s'en rendre compte avec les déplacements de compagnies de CRS pour "mater" deux veilleurs debout, deux personnes pacifistes et inoffensives... C'est la violence contre la non-violence -.Il y a de plus en plus d'arrestations arbitraires, c'est un fait: voir les vidéos de Me Triomphe qui fait libérer une petite famille interpellée parce qu'elle porte le maillot de la Manif pour tous, ou encore les vidéos sur les mises à l'écart musclées de "possibles" manifestants lors du défilé du 14 juillet. Les atteintes à la liberté se multiplient dangereusement, et il est tout à fait fondé de s'inquiéter du bon respect des droits fondamentaux dans ce pays.
Par ailleurs, il est quand même étonnant - là je pense aux manifestations pro-gaza - qu'il soit nécessaire de demander l'autorisation aux intéressés avant de manifester contre eux...!!!

Gontrand M